Agrandissements – extensions : Nouvelles mesures

Depuis le 1er janvier 2012 et faisant écho aux déclarations de Nicolas Sarkozy en vue de dynamiser le bâtiment, la loi autorise le recours à une « Déclaration préalable de travaux » au lieu d’un « Permis de construire » pour les extensions et agrandissements de maison existante dans la limite de 40 m².
Auparavant cela ne s’appliquait que pour des surfaces inférieures à 20 m².
Un certain nombre de critères sont cependant requis :

  • La maison doit se situer dans une zône urbaine « U » dans une commune dotée d’un PLU
  • L’extension ne peut se faire que dans le prolongement de l’existant.
  • L’existence a l’endroit de l’extension d’une ouverture vers l’extérieur.

Ceci est donc assez restrictif et pour ceux qui ont la chance de réunir les 3 critères, ils s’apercevront rapidement que la « Déclaration de travaux » n’est pas beaucoup plus simple que le « Permis de construire » et qu’en tous états de cause les critères de délivrance seront strictement les mêmes...
Seul véritable avantage : le délai d’instruction de 1 mois au lieu de 2 pour le permis.

La déclaration de travaux reste un document complexe réunissant des documents précis, des projections dans le paysage, des photos, une notice descriptive, des plans à l’échelle etc...

Vous trouverez beaucoup de renseignements et de détails sur le site suivant :